Engagements nationaux pour le vélo. Que pouvons nous faire localement?

Notre pays souhaite clairement développer le vélo comme mode de déplacement, on peut indiquer à ce sujet :

  • la loi LAURE de 1996 et notamment son article 20, devenu article L228-2 du Code de l’Environnement : À l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.
    L’aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu’il existe.
  • la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo (IKV) par l’article 50 de la loi 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L’IKV ne se met en place que sur la base du volontariat pour l’employeur et pour les employeurs privés seulement pour l’instant, mais c’est déjà quelque chose.
  • la Stratégie pour le Développement de la Mobilité Propre, texte en préparation au Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, sur lequel on peut déjà un peu s’appuyer

Cet engagement national a été confirmé tout récemment (2 novembre 2016) en conseil des ministres :

Les engagements régionaux

Au niveau régional, nous pouvons aussi nous appuyer sur le PPA (Plan pour la Protection de l’Atmosphère) qui oblige

  • nos plus grandes entreprises (+ de 250 employés) à écrire un PDE (plan de déplacement d’Entreprise)
  • nos plus grandes administrations à écrire un PDA (Plan de Déplacement d’Administration)
  • nos plus grands établissements scolaires (+ de 250 élèves) à écrire un PDES (Plan de Déplacement d’Établissement Scolaire)

Que peuvent faire localement nos militants?

1  – A l’occasion d’une nouvelle route, rappeler les obligations légales.

Tout récemment (octobre 2016), Istres a construit une nouvelle route et un nouveau rond-point :

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Même en cherchant bien, on ne voit pas d’aménagement cyclable : la municipalité serait attaquable au sens de l’article 20 de la loi LAURE.
Il ne s’agit pas de prendre les municipalités par surprise, donc il faut commencer par faire de l’information, et discuter avec les élus.
Il semble bien pourtant que la municipalité d’Istres connaissait ces obligations vis-à-vis du vélo, puisqu’à la dernière réunion de la commission vélo, son président a annoncé un aménagement vélo à venir pour cette rue et ce rond-point…

Pour « motiver » une municipalité, un militant pourra avantageusement rappeler que Marseille a été condamnée pour son aménagement du Vieux Port qui ne prévoyait rien pour les vélos, suite à une action en justice du Collectif Vélos en Ville au titre de la loi LAURE. Un exemple parmi beaucoup d’autres.

Nos statuts (velos-des-etangs-statuts-rev1) permettent les actions en justice. Elles ne doivent évidemment être que des actions dernier recours…

2 – Demander à son entreprise de mettre en place l’IKV pour ses employés

Certaines entreprises possèdent déjà un nombre significatif d’employés venant en vélo (c’est par exemple le cas de Dassault à Istres où ce nombre peut approcher la cinquantaine en été). Jusqu’ici ces employés ne pouvaient bénéficier d’indemnités kilométriques qu’en mentant en disant qu’ils venaient en voiture ! La mise en place de IKV permet une exonération de cotisations sociales pour les employeurs privés et d’impôt sur le revenu pour les salariés sans mentir sur le fait qu’on utilise le vélo…
Si vous travaillez dans le privé (la loi n’est pas encore applicable à la fonction publique) et allez en vélo au travail, nous vous encourageons à demander que votre entreprise mette en place l’IKV…

3 – Demander à son entreprise/administration/établissement scolaire d’établir son Plan de Déplacement

Comme indiqué en introduction, cette « obligation » fait suite au Plan de Protection de l’Atmosphère mis en place par la Région, dès que votre établissement dépasse 250 personnes.
Il n’y a (malheureusement?) pas de mesures coercitive. Mais aucune structure n’aime la mauvaise publicité, et si nos militants font suffisamment de ramdam, elle s’y mettra.

Dassault-Istres a ainsi travaillé à un PDE sous la pression de salariés motivés. Le résultat peut paraître mitigé, parce que le PDG a refusé de le signer de peur de voir sa responsabilité engagée puisque le projet de PDE encourageait les salariés à venir en vélo. Ce PDG est d’ailleurs personnellement intervenu dans l’enquête publique du PADD d’Istres qui avait lieu à ce moment (2013) en écrivant qu’ il ne pourrait signer le PDE tant qu’il n’y aurait pas de meilleur aménagement vélo, notamment sur la zone du Tubé. La balle est donc (un peu) dans le camp de la municipalité…
Mais même si le PDG ne suit pas, les employés peuvent se prendre en main. Un exemple nous est donné par les salarié de l’INRA du site de l’Agroparc (8km du centre d’Avignon) qui ont mis en place un vélobus pour rouler plus en sécurité vers leur entreprise (c’est la premère fois que nous entendions parler de vélobus d’adultes, comme quoi nos limites sont souvent celles de notre imagination ou de notre information…)

Aucun PDES n’a été émis sur le territoire, mais l’arrivée de quelques élèves dans la commission vélo d’Istres peut être l’occasion de passer à l’action… (des outils existent)

4- Chiffres de pollution sur le territoire et comptage de vélos

Notre territoire est régulièrement sujet à des pics de pollutions, et est considéré comme une des zones les plus polluées d’Europe. Pour l’instant, la circulation automobile n’a pas été particulièrement visée pour limiter les pics ou même la production de CO2 (quelques limitations de vitesse imposées par la préfecture sur le département et pas forcément suivies ou verbalisées). Au contraire, le développement de Fos XXL s’accompagne essentiellement de la multiplication des camions…

La pollution industrielle de l’air dépasse le cadre de cet article mais il est bon de l’avoir en tête.
La part de la circulation dans la pollution locale, y compris la production de CO2, est pourtant loin d’être négligeable. Nous devons en demander la limitation.

Pour cela il faut disposer de chiffres:

  • sur la circulation en général sur le territoire. Il est clair par exemple que le nombre de camions a explosé entre le port de Container et le rond-point de la Fossette (ce dont les cyclotouristes qui viennent de Camargue font souvent l’amère expérience), mais combien avons-nous de voitures ? Quelle production de CO2 associée ?
  • sur la part modale du vélo
    Pour l’instant, dans les déplacements de courte distance quotidiens dans le territoire de l’association (qui est aussi celui du SCOT et du récent PLU), cette part est évaluée à 1% (chiffre tiré du PLU). Ce chiffre est très faible et nous ne savons pas d’où il vient. À notre connaissance il n’y a pas eu d’enquête rigoureuse et ce chiffre est une estimation par comparaison avec d’autres territoires.

Les militants doivent demander aux autorités de tenir à jour ces 2 chiffres.

En pratique, il faut faire des « comptages de vélo sur des axes structurants du territoire », axes entre villes (Istres-Martigues par exemple) ou à l’intérieur des villes.
Ces comptages peuvent être faits par des appareils (voir ceux de cette entreprise par ex.) mais on peut aussi les faire nous-mêmes (comptage sur 2h par ex). Les faire soi-même permet d’avoir des chiffres à présenter aux autorités…

Conclusion:

Cet article souhaitait faire un point un peu synthétique sur ce qu’on peut demander à nos élus pour qu’ils respectent la législation ou les orientations nationales. Il sera sans doute régulièrement modifié.

Notre territoire est particulier : sa géographie et sa population sont largement récentes et liées au développement des zones industrielles du golfe de Fos. C’était les années 60 et 70, la voiture c’était le progrès. De fait aujourd’hui la voiture est largement indispensable sur notre territoire. Rares sont les cyclistes, et nos adhérents, qui ne possèdent pas aussi une voiture. Mais a contrario notre habitat est largement « horizontal » (beaucoup de petites maisons individuelles) et rares sont aussi les gens qui ne possèdent pas de vélo au fond du jardin ou d’un garage, derrière leur voiture. Beaucoup en font le week-end, comme sport, sur route ou en tout-terrain.

Notre territoire est donc largement « motorisé ». C’est ainsi, mais les mauvais côtés de la voiture : stress de la conduite, bruit, dangerosité des rues pour les enfants, pollution de l’air, laideur des rues et des places devenues des parkings… sont aussi reconnus et rares sont les personnes qui acceptent de dire qu’on ne doit ou ne peut rien faire.

Un des buts de notre association est de convaincre nos élus (et même la population) que le vélo est une solution crédible (parmi d’autres). Et l’État nous donne quelques outils.

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